Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
"Article 25Modifié par Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 6 JORF 27 octobre 1984
Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45,48,51,52,55,58,60,67,70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."
DATES DES CAP
CAP Intégration, Détachement, Avancement, Nomination au choix, Réduction d'ancienneté
- Adjoint technique 15/12/2011
- Adjoint Administratif 13/12/2011
- Secrétaire Administratif 8/12/2011
- Attaché d'administration centrale 16/12/2011
- Chefs des services administratifs 6/12/2011
CAP d'intégration et de détachement
- Adjoint Administratif 10/02/2012
- Secrétaire Administratif 10/02/2012
- Attaché d'administration centrale 10/02/2012
- Chefs des services administratifs 10/02/2012
ATTENTION : les CAP du 10/02 sont reportées au 24/02 du fait du boycott du syndicat SIPCE voir communication FO
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